Conditions Générales de Ventes

I GÉNÉRALITÉS :

Sauf stipulation contraire, précisée dans un accord particulier entre les parties, les commandes qui sont remises à FADIS sont soumises exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente qui à compter 1 er janvier 2013 annulent et remplacent celles précédemment communiquées. Notamment, aucune condition générale d'achat ou condition particulière figurant sur le bon de commande du client, ne peut sauf acceptation formelle écrite, prévaloir contre les conditions générales de vente.

II OFFRES :

Nos offres sont valables un mois à compter de leur remise, sauf stipulations contraires ou changement des conditions économiques. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, prospectus ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

III COMMANDES :

Toute commande doit faire l'objet d'un ordre écrit signé par le client. Constituent des écrits, pour l'application de cette disposition, les courriers et télécopies. Par contre, les e-mails ne sont pas considérés comme des écrits, sauf convention particulière. La vente est conclue dés l'acceptation par FADIS de la commande du client, laquelle est réputée réalisée à la date de saisie de la commande. Une fois la vente conclue, elle ne peut plus être annulée. Toutefois, FADIS se réserve la possibilité d'annuler une commande en cours en cas de force majeure (notamment en cas d'impossibilité de s'approvisionner auprès de son fournisseur, de grève, d'interruption ou retard dans les transports, interdiction d'exporter dictée par le gouvernement du pays d'origine des marchandises, ou toute cause conduisant à un chômage total ou partiel chez FADIS ou ses fournisseurs). Les commandes d'un montant inférieur à 50 Euros HT seront facturées uniformément à 50 Euros HT.

IV PRIX :

Nos prix s'entendent hors taxes, départ siège social de FADIS, hors emballage et assurance. Les prix figurant dans les catalogues en cours de validité ne constituent pas une offre ferme et pourront faire l'objet d'une modification sans préavis, notamment en cas de changements des conditions économiques tels que la variation du cours des matières premières, droits et taxes, la variation inhabituelle des taux de change, l'effondrement du marché, la pénurie de matières ou encore l'évolution de la législation.

V DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraisons annoncés sont, sauf dispositions spécifiques, indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l'application de pénalités de retard, sauf accord express écrit de notre part. L'inexécution de ses obligations contractuelles par le client, notamment des conditions de paiement, ou la survenance de cas de force majeure, tels que définis à l'article III des présentes, ont pour effet de suspendre de plein droit les délais qui ont pu être convenus.

VI TRANSPORT ET LIVRAISON :

Les marchandises sont réputées livrées par la délivrance au siège social de FADIS. Elles voyagent toujours aux risques et périls du Client et sauf convention contraire aux frais de celui-ci. L'emballage est la charge du client, et FADIS contracte, au nom et pour le compte du client, l'assurance jusqu'au lieu de livraison. Les frais correspondants sont facturés forfaitairement. Le franco de port est de 457,35 € HT, au dessous de ce montant la participation aux frais de port et d'emballage est de 22 € HT. Pour les commandes comportant de la gaine spiralée et dont le montant est inférieur à 750 € HT, la participation aux frais de port est de 75 € HT. Pour la Corse, il sera facturé une participation supplémentaire de 25 € et de 100 € en cas de présence de gaines spiralées. Le Client a l'obligation de retirer les marchandises ou de les réceptionner au jour et au lieu convenu de la livraison. A défaut, tous les frais et surcoût générés lui seront facturés. Le Client doit s'assurer de la conformité de la marchandise (en quantité et qualité) et de son état avant d'en prendre livraison et d'en donner décharge et, le cas échéant, porter des réserves détaillées sur le récépissé du transporteur ou transitaire. Par ailleurs, en cas d'avarie ou de manquants, il doit impérativement dans le délai de 3 jours à compter de la réception exercer tout recours, réclamation ou réserves, par lettre recommandée au transporteur et en adresser copie à FADIS. La réception sans réserve des marchandises et l'absence de réclamations ou réserves par lettre recommandée au transporteur privent le Client de tout recours ultérieur contre FADIS. De plus, la réalité des avaries, manquants et non conformités ne peut plus être établie de manière certaine.

VII RETOUR DES MARCHANDISES :

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit de FADIS. Ne peuvent être reprises que les marchandises neuves, d'une valeur unitaire minimale de 15 € , dans leur état initial et dans leur emballage d'origine, non étiqueté. Les frais et risques du transport sont à la charge du Client. La reprise donnera lieu à l'établissement d'un avoir correspondant au plus à 70% de la valeur au jour de facturation, pour frais de remise en stocks. Toutes les marchandises retournées en port dû ou, passé un délai de six semaines à compter de l'accord de FADIS, seront refusées et renvoyées au Client à ses frais.

VIII CRP :

FADIS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère dès leur livraison, comme définie à l'article VI des présentes Conditions Générales de Vente. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner leur revendication.

IX CONDITIONS DE PAIEMENT :

Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert, le paiement est dû, comptant à la commande, au siège social de FADIS. Constitue paiement, l'encaissement effectif du prix de vente et non pas la simple remise d'un titre emportant obligation de payer. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance, et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures de ce fait. Aucun débit d'office n'est autorisé. De même, le Client ne peut, sans accord express préalable de FADIS, subordonner son paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences particulières, ou de tout autre document. Enfin, seule l'échéance contractuelle figurant sur la facture FADIS fait foi.

X DÉFAUT DE PAIEMENT :

En cas de non paiement à l'échéance, le client sera redevable d'une pénalité calculée à un taux égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant l'échéance impayée, sans aucun rappel. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les créances de FADIS même non échues. Une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la créance concernée sera appliquée dés lors que FADIS aura à mettre en oeuvre des démarches pour le recouvrement de sa créance, par exemple en cas d'envoi d'une lettre recommandée avec AR. Toute détérioration de crédit du Client pourra justifier l'exigence de la fourniture de garanties par le celui-ci ou d'un règlement comptant. Les commandes en cours seront annulées ou suspendues si ces garanties ne sont pas fournies à FADIS ou lui paraissent insuffisantes, sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être appliquée.

XI GARANTIE :

Les durées de garanties sont variables en fonction des marchandises spécifiées sur les documents joints à celles-ci. Le remplacement d'une pièce pendant le délai de garantie ne prolonge pas la durée de garantie des marchandises. La garantie ne s'applique qu'envers le Client, à l'exclusion des tiers auxquels les marchandises ont pu être revendues. Elle consiste dans la réparation des marchandises, dans les ateliers de FADIS et l'échange, gratuits, des pièces reconnues défectueuses par FADIS, à l'exclusion de toutes pénalités et indemnisations des dommages directs ou indirects causés par la défaillance des marchandises, notamment au titre de la privation de jouissance. Les frais de transport, de dépose-repose ou main d'oeuvre, autres que ceux engagés par FADIS, restent toujours à la charge du client. La garantie s'applique uniquement aux défauts des marchandises, lorsque elles ont été entretenues, stockées et utilisées dans des conditions normales, selon les recommandations et conformément à leur destination. La garantie s'applique sous réserve que le Client ait informé FADIS du dysfonctionnement sans retard et par écrit, en établissant que les conditions d'application de la garantie sont réunies, et qu'aucune modification des marchandises n'ait été effectuée avant la remise aux ateliers de FADIS.

XII DEEE :

Conformément à l'article 8 II du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, le Client doit, lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, reprendre ou faire reprendre tout équipement usé que le consommateur peut lui céder. FADIS enlèvera ou fera enlever puis traiter ces déchets ménagers collectés sélectivement, dans les conditions de l'article 13 du décret.

XIII CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

En cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles par le Client, FADIS se réserver le droit de résilier la vente de plein droit ou d'en poursuivre l'exécution. Tout acompte versé restera acquis à titre d'indemnité.

XII JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, toutes contestations relevant de la seule compétence des juridictions de Paris.